Mentions légales

25 mai 2018

1. Informations légales et acceptation

Les suivantes dispositions régulent l’utilisation du service du portail d’Internet (ci-après, le « Portail ») que Clarís Gestió i Documentació, S.L. (ci-après, « Clarís Gestión ») met à disposition des utilisateurs d’Internet.

Clarís Gestión, démeurant à C/Pau Clarís, 139 – 08009 Barcelone (Espagne), titulaire du code d’identification fiscale espagnol nº B58266065, avec téléphone  +34932151763 et fax +34934870068, est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Barcelone au Tome 44163, Feuillet 144, Page B-448422, Inscription 1.

L’accès à la page Web est gratuit sauf en ce qui concerne le coût de la connexion à travers le réseau de télécommunications offert par le fournisseur d’accès souscrit par les utilisateurs. Certains services déterminés sont exclusivement offerts à nos clients et leur accès est restreint. Les services juridiques prêtés à caractère général par le cabinet ont un prix indiqué dans l’offre commerciale correspondante et en aucun cas ne sont offerts ou prêtés à travers le service du portail.

L’utilisation du portail attribue la condition d’utilisateur du portail (ci-après, « l’Utilisateur ») et implique l’acceptation de toutes les conditions incluses dans ces mentions légales. La prestation du service du portail a une durée limitée à partir du moment où l’utilisateur se trouve connecté au portail ou à tout autre des services qui sont fournis à travers celui-ci. Aussi, l’utilisateur doit lire attentivement les présentes mentions légales à chaque fois qu’il s’apprête à utiliser le portail, puisque celui-ci ainsi que ses conditions d’utilisation rassemblées dans les présentes mentions légales peuvent subir des modifications.

Certains services du portail accessibles pour les utilisateurs d’Internet ou exclusifs aux clients de Clarís Gestión, peuvent être soumis à des conditions particulières, des règlements et des instructions qui, le cas échéant, remplacent, complètent et/ou modifient les présentes mentions légales et qui doivent être acceptées par l’utilisateur avant le début de la prestation du service correspondant.

2. Propriété intellectuelle et industrielle

Tous les contenus du portail, compris comme tels à titre simplement énonciatif les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, les logiciels, les liens et autres contenus audiovisuels ou sonores ainsi que son design graphique et son code source (ci-après, les « Contenus »), sont la propriété intellectuelle de Clarís Gestión ou de tiers, sans qu’ils ne soient compris comme cédés à l’utilisateur des droits d’exploitation reconnus par la norme en vigueur en matière de propriété intellectuelle sur ces derniers, sauf dans les cas s’avérant strictement nécessaires pour l’utilisation du portail.

Les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs sont propriété de Clarís Gestión ou de tiers, sans que l’accès au portail ne puisse être considéré comme l’attribution d’un droit sur les marques, noms commerciaux et/ou signes distinctifs susmentionnés.

3. Conditions d’utilisation du portail

3.1 Général

L’utilisateur est tenu de faire un usage correct du portail, conformément à la loi et aux présentes mentions légales. L’utilisateur répondra auprès de Clarís Gestión ou auprès de tiers, de tout dommage et préjudice pouvant être causé en conséquence du manquement à ladite obligation.

L’utilisation du portail à des fins préjudiciables aux biens ou aux intérêts de Clarís Gestión ou de tiers ou que toute autre forme encombrant, endommageant ou rendant inutiles les réseaux, serveurs et autres équipements informatiques (harware) ou produits et applications informatiques (software) de Clarís Gestión ou de tiers est expressément interdite.

3.2 Contenus

L’utilisateur s’engage à utiliser les contenus conformément à la loi et aux présentes mentions légales ainsi qu’aux autres conditions, règlements et instructions qui le cas échéant pourraient être applicables conformément aux dispositions de la clause 1.

À titre purement énonciatif, l’utilisateur, conformément à la législation en vigueur, devra s’abstenir :

De reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition, communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus sauf dans les cas autorisés par la loi ou expressément consentis par Clarís Gestión ou le titulaire des droits d’exploitation le cas échéant.

De reproduire ou copier pour une utilisation privée les contenus pouvant être considérés comme logiciels ou base de données conformément à la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle ainsi que pour une communication publique ou mise à la disposition de tiers lorsque ces actions impliquent nécessairement la reproduction de la part de l’utilisateur ou d’un tiers.

D’extraire et/ou réutiliser la totalité ou une partie substantielle des contenus composant le portail ainsi que des bases de données que Clarís Gestión met à la disposition des utilisateurs.

3.3 Formulaires de collecte de données

Sans préjudice des dispositions de la clause 5 des présentes mentions légales ainsi que des politiques de confidentialité accessibles depuis le portail et pouvant s’avérer applicables à tout moment, l’utilisation de certains services ou les demandes adressées à Clarís Gestión, sont conditionnées par le respect préalable de l’inscription correspondante de l’utilisateur.

Toutes les informations fournies par l’utilisateur à travers des formulaires du portail aux effets antérieurs ou à tout autre effet, devront être exactes. À ces effets, l’utilisateur garantit l’authenticité de toutes les données qu’il communique et maintiendra les informations fournies à Clarís Gestión parfaitement mises à jour de manière à ce qu’elles répondent à tout moment de la situation réelle de l’utilisateur. Dans tous les cas, l’utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes qu’il tient et des préjudices causés à Clarís Gestión ou à des tiers pour les informations qu’il a fournies.

3.4 Introduction de liens sur le portail

L’utilisateur d’Internet qui souhaite introduire des liens depuis ses propres pages Web sur le portail devra respecter les conditions détaillées ci-après sans que l’ignorance de celles-ci ne l’exempte des responsabilités dérivées de la loi.

Le lien n’associera que la page d’accueil ou la page principale du portail mais ne pourra la reproduire d’aucune manière (liens inline, copie des textes, graphiques, etc.).

Dans tous les cas, conformément à la législation applicable et en vigueur à tout moment, il sera interdit d’établir des frames ou encadrements de tout type qui enveloppent le portail ou permettent la visualisation des contenus à travers des adresses Internet différentes de celles du portail et, dans tous les cas, lorsque qu’ils sont visualisés avec des contenus extérieurs au portail de manière : (I) qu’il produise ou puisse produire, une erreur, une confusion ou un leurre auprès des utilisateurs sur la véracité de la provenance du service ou des contenus ; (II) qu’il suppose une action de comparaison ou d’imitation déloyale : (III) qu’il serve pour tirer profit de la réputation de la marque et du prestige de Clarís Gestión ; ou (IV) que de toute autre manière, s’avère être interdit par la législation en vigueur.

Depuis la page introduisant le lien, aucun type de déclaration fausse, inexacte ou incorrecte ne sera réalisé sur les associées, les employés, les clients ou sur la qualité des services prêtés.

En aucun cas, sur la page où se trouve le lien, ne sera exprimé que Clarís Gestión ait donné son assentiment pour l’insertion du lien ou que d’une autre forme sponsorise, collabore, vérifie ou supervise les services de l’expéditeur.

L’utilisation de toute marque dénominative, graphique ou mixte ou tout autre signe distinctif de Clarís Gestión au sein de la page de l’expéditeur  est interdite sauf dans les cas permis par la loi ou expressément autorisés par Clarís Gestión et à condition que, dans ces cas, un lien direct avec le portail selon la forme établie dans cette clause soit permis.

La page établissant le lien doit fidèlement respecter la loi et ne pourra en aucun cas disposer ou relier de contenus propres ou de tiers qui : (I) soient illicites, nuisibles ou contraires à la morale et aux bonnes mœurs (pornographiques, violents, racistes, etc.) : (II) induisent ou puissent induire l’utilisateur la fausse conception que Clarís Gestión souscrive, épaule, adhère ou de toute manière soutienne les idées, déclarations ou expressions, licites ou illicites de l’expéditeur ; (III) s’avèrent être inappropriés ou non pertinents à l’activité de Clarís Gestión concernant le lien, les contenus et le thème de la page Web de l’expéditeur.

4. Exclusion de responsabilité

4.1 Des informations

L’accès au portail n’implique pas l’obligation de la part de Clarís Gestión de vérifier la véracité, l’exactitude, l’adéquation, la justesse, l’exhaustivité et la mise à jour des informations fournies à travers celui-ci. Les contenus de cette page sont de caractère général et ne constituent, d’aucune manière, la prestation d’un service de conseil juridique ou fiscal d’aucun type, c’est pourquoi lesdites informations s’avèrent être insuffisantes pour la prise de décisions personnelles ou corporatives de la part de l’utilisateur.

Clarís Gestión n’est pas tenu responsable des décisions prises à partir des informations fournies sur le portail ni des dommages et préjudices engendrés à l’utilisateur ou à des tiers par les actions ayant come seul fondement les informations obtenues sur le portail.

4.2 De la qualité du service

L’accès au portail n’implique pas l’obligation de la part de Clarís Gestión de contrôler l’absence de virus, de vers ou tout autre élément informatique malveillant. Il revient à l’utilisateur, dans tous les cas, de tirer profit de la disponibilité d’outils adéquats pour la détection et la désinfection de programmes informatiques malveillants.

Clarís Gestión ne sera pas tenu responsable des dommages produits sur les équipes informatiques des utilisateurs ou de tiers pendant la prestation du service du portail.

4.3 De la disponibilité du service

L’accès au portail exige des services et approvisionnements de tiers, y compris le transport à travers des réseaux de télécommunications dont la fiabilité, la qualité, la continuité et le fonctionnement ne reviennent pas à Clarís Gestión. Par conséquent, les services fournis à travers le portail peuvent être suspendus, annulés ou s’avérer être inaccessibles, à titre préalable ou simultané à la prestation du service du portail.

Clarís Gestión ne sera pas tenu responsable des dommages ou préjudices de tout type provoqués lors de l’utilisation causés par des failles ou des déconnexions sur les réseaux de télécommunications, qui produisent la suspension, l’annulation ou l’interruption du service du portail au cours de la prestation de celui-ci ou au préalable.

4.4 Des contenus et services liés à travers le portail

Le service d’accès au portail inclut des dispositifs techniques de lien, d’annuaire et même d’instruments de rechercher qui permettent à l’utilisateur d’accéder à d’autres pages et portails d’Internet (ci-après, « Sites reliés »). Dans ces cas, Clarís Gestión agit en tant que prestataire de services d’intermédiation conformément à l’article 17 de la loi espagnole 34/2002 du 12 juillet concernant les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSI) et ne sera responsable que des contenus et services fournis sur les sites reliés dans le cas où il aurait la connaissance effective de l’illicéité et qu’il n’ait pas désactivé le lien dans la diligence appropriée. Dans le cas où l’utilisateur considère qu’il existe un site relié avec des contenus illicites ou inadéquats, il pourra le communiquer à Clarís Gestión conformément à la procédure et les effets établis dans la clause 6, sans qu’en aucun cas cette communication ne fasse naître l’obligation de retirer le lien correspondant.

En aucun cas, l’existence de sites reliés ne doit présupposer l’existence d’accords avec les responsables ou titulaires de ces derniers, ni la recommandation, promotion ou identification de Clarís Gestión avec les déclarations, contenus ou services offerts.

Clarís Gestión ne connaît pas les contenus et services des sites reliés et n’est donc pas tenu responsable des dommages engendrés par l’illicéité, la qualité, l’obsolescence, l’indisponibilité, l’erreur et l’inutilité des contenus et/ou services des sites reliés ni d’aucun autre dommage qui ne soit pas directement imputable à Clarís Gestión.

5. Protection des données personnelles

Les données collectées à travers les formulaires de collecte de données du portail seront incorporées dans un fichier automatisé de données à caractère personnel dont est responsable Clarís Gestión. Cette entité traitera les données de manière confidentielle et exclusivement dans le but de gérer la relation avec ses clients et de promouvoir les activités du cabinet. Aussi, Clarís Gestión annulera, supprimera et/ou bloquera les données lorsque celles-ci s’avèrent être inexactes, incomplètes ou sont plus nécessaires ou pertinentes pour leur finalité, conformément aux prévisions de la législation en matière de protection de données. Les personnes intéressées auront également droit à la limitation du traitement ou, le cas échéant, à la transférabilité. Conjointement avec les demandes d’exercice des droits, les raisons devront être justifiées, et une copie du DNI devra être jointe, ainsi que tous les autres documents nécessaires pour prouver son identité.

En cliquant sur la case à cocher et sur le bouton «envoyer» du formulaire correspondant, l’utilisateur consent de manière expresse à ce que ses données puissent être utilisées pour l’envoi de communications commerciales par e-mail ou tout autre moyen. Cependant, l’utilisateur pourra s’opposer à l’envoi desdites communications en envoyant un e-mail à l’adresse claris@clarisgestio.com.

Dans les formulaires de collecte de données, les champs indiqués avec un astérisque sont obligatoires, c’est pourquoi dans le cas où l’utilisateur ne fournirait pas les données correspondantes, Clarís Gestión pourra refuser le service correspondant à son entière discrétion.

L’utilisateur pourra révoquer le consentement (l’autorisation) prêté et exercer les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition en s’adressant à ces effets à l’adresse indiquée dans la clause 1.

Clarís Gestión adopte les mesures de sécurité requises par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.”. En dépit de ce qui précède, la sécurité technique d’un moyen tel qu’Internet n’est pas imprenable et il peut exister des filtrations causées par des actes malveillants de tiers.

Clarís Gestión pourra utiliser des cookies pendant la prestation du service du portail. Les cookies sont des procédures automatiques de collecte d’informations relatives aux préférences déterminées par un utilisateur pendant sa visite d’une page Web déterminée. Ces informations sont enregistrées dans des petits fichiers qui sont sauvegardés sur les équipements informatiques de l’utilisateur correspondant de manière imperceptible. Chaque fois que l’utilisateur accède à nouveau au site Web en question, ces fichiers sont automatiquement activés de manière à configurer le site Web selon les préférences indiquées lors de visites antérieures. En fin de compte, les cookies sont des fichiers physiques d’information personnelle hébergés sur le terminal propre à l’utilisateur et associés sans équivoque à ce terminal. Les cookies ne peuvent pas les fichiers cookies créés par d’autres fournisseurs.

L’utilisateur a la possibilité de configurer son logiciel navigateur de manière à empêcher la création de fichiers cookies ou à être prévenu au moment où cela se passe. Le portail est accessible sans que les options de référence aux fichiers cookies ne soient activées, il est possible cependant que le fonctionnement correct des mécanismes de sécurité ne soient empêché pour des services exclusifs ou des services déterminés qui requièrent une plus grande sécurité. En règle générale, la finalité des fichiers cookies du portail est de faciliter la navigation de l’utilisateur.

6. Communication d’activités à caractère illicite et inadéquat

Dans le cas où l’utilisateur ou tout autre utilisateur d’Internet aurait connaissance que des sites reliés affichent des pages dont les contenus ou les services sont illicites, nuisibles, dénigrants, violents ou contraires à la morale, il pourra se mettre en contact avec Clarís Gestión en indiquant les éléments suivants :

Données personnelles du communiquant : nom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Description des faits qui révèlent le caractère illicite ou inadéquat du site relié.

Dans un cas de violation de droits, comme de propriété intellectuelle et industrielle, les données personnelles du titulaire du droit enfreint lorsqu’il s’agit d’une personne différente du communiquant. Aussi, il devra apporter le titre accréditant la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir pour le compte du titulaire des droits lorsqu’il s’agit d’une personne différente du communiquant.

Déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

La réception de la part de Clarís Gestión de la communication prévue dans cette clause ne supposera pas, selon les dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communiquant.

Aussi, il devra fournir le titre accréditant la légitimité du titulaire des droits et, le cas échéant, celui de représentation pour agir pour le compte du titulaire lorsqu’il s’agit d’une personne différente du communiquant ; Déclaration expresse selon laquelle les informations contenues dans la réclamation sont exactes.

La réception de la part de Clarís Gestión de la communication prévue dans cette clause ne supposera pas, selon les dispositions de la LSSI, la connaissance effective des activités et/ou contenus indiqués par le communiquant.

7. Législation

Les présentes mentions légales sont régies dans leur intégralité et pour chacun de leurs éléments par la loi espagnole.

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