À partir du 2 octobre, les samedis sont considérés comme non ouvrables

À propos de la fixation des jours non ouvrables et de ses effets administratifs, pour l’horizon 2016:

La loi 39 / 2015, de la procédure administrative commune introduit comme nouveauté, dans l’article 30 transcrit ci-après, l’étude des samedis comme jours non ouvrables pour l’application des délais qui entraînent des contraintes pour les administrations publiques compétentes dans le traitement des affaires, ainsi que pour les particuliers concernés.

Article 30. Calcul des délais. 

  1. Sauf si la loi ou le droit de l’Union Européenne prévoit un autre mode de calcul, quand les délais sont indiqués en heures, il faut comprendre que celles-ci sont ouvrables. Sont ouvrables toutes les heures de la journée qui font partie d’un jour ouvrable.

Les délais exprimés en heures sont comptés d’heure en heure et de minute en minute depuis l’heure et la minute où a lieu la notification ou la publication de l’acte en question ; ils ne peuvent, en outre,  excéder une durée supérieure à 24 heures, auquel cas ils devront être exprimés en jours. 

  1. Sauf si la loi ou le droit de l’Union européenne indique un autre mode de calcul, quand les délais sont indiqués en jours, il faut comprendre qu’ils sont ouvrables, exclusion faite de ce calcul le samedi, le dimanche et les jours déclarés fériés. 

Si les délais sont indiqués en jours calendaires, selon la déclaration d’une loi ou de la législation de l’Union européenne, cette précision sera apportée dans les notifications.

 

  1. L’Administration générale de l’État et les administrations des régions autonomes, suivant le calendrier officiel du travail, fixeront, dans leur domaine respectif, le calendrier des jours non ouvrables et leurs effets sur le calcul des délais. Le calendrier adopté par les régions autonomes comprendra les jours non ouvrables des entités locales correspondant à leur champ d’application territoriale, auxquelles il s’appliquera. 

Ce calendrier devra être publié avant le début de chaque année au journal officiel correspondant, ainsi que par le biais d’autres moyens de diffusion afin d’en garantir  l’information généralisée.

Quim Alastuey Parladé
Associé Département Fiscal et Comptable
Claris Gestió i Documentació