À partir du 2 octobre, les samedis sont considérés comme non ouvrables

À propos de la fixation des jours non ouvrables et de ses effets administratifs, pour l’horizon 2016: La loi 39 / 2015, de la procédure administrative commune introduit comme nouveauté, dans l’article 30 transcrit ci-après, l’étude des samedis comme jours non ouvrables pour l’application des délais qui entraînent des contraintes pour les administrations publiques compétentes(…)